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Remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques Carburant et Gaz naturels

A partir du 1er juin 2018, les demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure sur les produits énergétiques) qui comprend la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et équivalent à plus de 300 euros seront à effectuer avec Dematic sur www.chorus-pro.gouv.fr

DémaTIC est destiné aux :

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

>> Plus d'infos sur le site de la Préfecture des Deux-Sèvres

     

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter  :

Direction départementale des finances publiques/Cellule de remboursement TIC

44 rue Alsace Lorraine

BP 19149

79061 NIORT Cedex 9